Archive for the ‘devant la Justice’ Category

 

l’affaire des recours abusifs contre des permis de construire

le recours, du droit à l'abus
Faire un recours contre un permis de construire qui pourrait menacer votre intérêt (une tour s'élève en face de votre fenêtre exposée sud, un mur mitoyen vous do…

Posted by admin on May 10th, 2011

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